Le conseil des Prud’hommes de Paris a condamné une agence francilienne de Pôle Emploi à verser 23 373 euros de dommages et intérêts à une de ses anciennes salariées qui avait enchaîné les contrats précaires entre 2007 et 2011.
Comme beaucoup d’autres entreprises, Pôle Emploi utilise des contrats aidés pour recruter des agents administratifs. Entre 2007 et 2011, ce fût le cas d’une quinquagénaire originaire de Seine-et-Marne. Cette femme a été recrutée pour occuper un poste au sein de l’agence de Chelles, d’abord sous la forme d’un contrat d’avenir puis en contrat unique d’insertion (CUI).
Obligation d’accompagnement
Problème, ces deux dispositifs subventionnés par l’Etat soumettent les employeurs qui les utilisent à diverses obligations en termes de formation et d’insertion professionnelle. Or, selon un jugement des Prud’hommes en date du 10 avril, Pôle Emploi n’aurait pas respecté ces règles envers son ancienne salariée, laquelle a vu sa mission se terminer le 31 octobre 2011, après quatre ans de service.
Les conseillers prud’homaux de Paris ont donc requalifié la rupture du contrat en « licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse » et, « en l’absence de démonstration par l’employeur du respect des obligations de formation et d’accompagnement professionnel », condamné Pôle Emploi à verser 23 373 euros de dédommagement à cette femme de 59 ans.
Durant le procès, la directrice de l’agence de Chelles s’était défendue en avançant le fait que la plaignante « avait accès aux propositions de postes » et « deux numéros d’offres d’emploi » lui ont été transmis le 31 octobre 2011, soit la veille de la fin de son contrat.
Pour les Prud’hommes, ces deux faits « ne peuvent être analysés comme des actions d’accompagnement personnalisé ».
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