Hauts de Seine : procès en cours sur le délit de favoritisme

Alors que la définition du délit de favoritisme dans une procédure publique est à l’étude au Parlement, un procès s’ouvre dans les Hauts de Seine.

Plus de 350 000 euros de rétro-commissions…

C’est un nouveau procès pour délit de favoritisme qui vient de s’ouvrir dans les Hauts de Seine. Les prévenus sont accusés d’avoir en toute connaissance de cause, et moyennant des rétro-commissions importantes, divulgué des informations confidentielles lors de l’attribution de contrats d’achats de matériel et de maintenance informatique pour le Conseil Général des Hauts de Seine.
Entre 2001 et 2004, cinq sociétés sont ainsi soupçonnées d’avoir obtenu des informations préliminaires à la publication des appels d’offres sur les plateformes légales. Ces informations leur ont permis de remporter de nombreux marchés publics ainsi que des contrats hors procédures d’appels d’offres. Les fuites provenaient d’un ancien salarié chargé de l’attribution des marchés, allié avec un entrepreneur qui conseillait les postulants aux appels d’offres moyennant quelques largesses financières.
En échange, le salarié, déjà visé pour une affaire de fraude au marché public ayant eu lieu entre 1995 et 2000, et l’ingénieur à l’origine des fuites aurait reçu près de 350 000 euros en liquides et autres « cadeaux » tels que des voyages et séjours aux sports d’hiver.

Un délit à réformer…

Après avoir été remis en cause à plusieurs reprises, la définition du délit de favoritisme lors de l’attribution d’un marché est de nouveau à l’étude. Le favoritisme lors d’une procédure de marché public peut prendre diverses formes, comme l’explique Alexandre Domanico, expert en marchés publics du portail d’avis France Marchés.

Dans son rapport intitulé « Renouer la confiance publique » remis au Parlement début janvier 2015, le Président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, Jean-Louis Nadal évoque la nécessité de préciser le caractère intentionnel de la faute. En effet, selon un arrêt du 11 janvier 2004 de la Cour de Cassation, le délit de favoritisme peut être sanctionné alors même qu’aucune véritable intention délictueuse n’est reconnue. Le postulat étant « que la personne dispose des compétences nécessaires pour avoir agi sciemment ».

Une définition qui sème le doute et l’incertitude auprès des acteurs de marchés publics. Une des conséquence négatives de cet arrêt est qu’il pousse les acheteurs publics a donner un poids beaucoup trop fort au seul critère du prix (peu discutable et opposable pour se couvrir en cas de problème) au détriment d’autres critères plus qualitatifs, favorisant des solutions plus innovantes et plus créatives. C’est d’ailleurs dans ce sens que milite Jean Lou Blachier, Médiateur national des marchés publics, pour alléger la responsabilité pénale des acheteurs publics. Jean Louis Nadal propose lui aussi de ne sanctionner que les cas de violations volontaires et graves du code des marchés publics, comme c’est le cas dans le procès des Hauts de Seine. Une révision des missions et pouvoirs de la Cour de discipline budgétaire et financière est également à l’étude.
En savoir plus sur le délit de favoritisme : Weka : Du droit pénal(isant) des marchés publics !

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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