Selon le gouvernement, une clause contractuelle imposée par le distributeur E. Leclerc à ses fournisseurs est de nature à créer, entre eux, un déséquilibre des relations commerciales, ce qu’interdit la Loi depuis 2008. Une procédure a été lancée par l’Etat au tribunal de commerce de Paris.
L’action lancée par l’Etat contre le groupe E. Leclerc s’inscrit dans un contexte marqué par la multiplication des cas de pression exercée par les donneurs d’ordres aux petites entreprises, qui sont aussi leurs sous-traitants.
Dans le cas d’E. Leclerc, le litige porte sur une clause insérée dans la contrat-type de l’enseigne auquel les fournisseurs doivent souscrire : cet article « oblige les sous-traitants du distributeur à intervenir en justice pour défendre le contrat, en cas de contentieux introduit par un tiers » indiquent dans un communiqué les ministres de l’Economie Pierre Moscovici et de la Consommation Benoît Hamon qui portent la plainte en justice.
Soumission à des obligations contractuelles ?
Autrement dit, chaque fournisseur s’engage à défendre leur client, E. Leclerc en l’occurrence, même si cette action est contraire à leur intérêt. Dans le cas inverse, ils se mettent en porte-à-faux avec le distributeur au risque de rompre leurs relations commerciales avec lui.
Pour les deux ministres, une telle clause «peut constituer une tentative de soumission à des obligations qui créent un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties, ce qu’interdit le code de commerce depuis la loi de modernisation de l’économie (LME) du 4 août 2008».
Ce type d’action judiciaire contre l’enseigne Leclerc n’est pas un fait inédit : en 2011, sous le gouvernement précédent, Bercy avait saisi le tribunal de commerce de Paris pour les mêmes motifs. Le groupe de distribution avait…obtenu gain de cause.
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