Travail dominical : Bricorama perd son match face à Leroy Merlin

Bricorama, qui estime avoir subi un préjudice économique face à ses concurrents depuis que la justice lui a interdit d’ouvrir le dimanche, ne sera finalement pas dédommagé.

C’était la dernière étape dans le long litige qui oppose Bricomara à deux de ses concurrents, Leroy Merlin et Castorama, à propos des autorisations d’ouvertures dominicales.
En 2012, Bricorama s’était vu retirer par la justice le droit d’ouvrir ses magasins le dimanche, contrairement aux deux autres enseignes. S’estimant victime de concuurence déloyale, elle avait alors déposé un recours dans l’espoir que la même règle s’applique à tous.

Ce jeudi, les juges du tribunal de Bobigny ont reconnu « la faute commise par Leroy Merlin et Casto» qui n’ont « pas produit les dérogations nécessaires leur autorisant d’ouvrir plus de cinq dimanches par an ».

Nouvelle loi sur le travail dominical

Si la culpabilité des deux enseignes est reconnue, Bricorama ne tirera aucun bénéficie de ce jugement car le tribunal estime  que « le transfert systématique de clientèle des enseignes de Bricorama auprès de la concurrence, aussi bien le dimanche que les autres jours de la semaine, n’est pas démontré ». De ce fait, le préjudice avancé par Bricorama, estimé à 25 millions d’euros au titre de la perte de chiffre d’affaires, « n’a pas force probante » ajoutent les juges.

Cette décision intervient quelques semaines après la publication d’un arrêt du Conseil d’Etat annulant un décret gouvernemental qui autorisait tous les magasins de bricolage à ouvrir les dimanches jusqu’en juillet 2015. Les juges suprêmes avaient notamment sanctionné le « caractère provisoire » de cette mesure, «  alors qu’une telle dérogation doit normalement être permanente, dans la mesure où elle a vocation à satisfaire des besoins pérennes du public ».

Peu après, le premier ministre Jean-Marc Ayrault avait promis de rectifier cette anomalie et de rétablir le décret avant la mise en chantier d’un nouveau cadre réglementaire autour du travail le dimanche.

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