La justice a accordé un délai supplémentaire aux magasins Castorama de Villetaneuse et Villemomble (Seine-Saint-Denis) pour obtenir une autorisation préfectorale leur permettant d’ouvrir le dimanche.
Pour les consommateurs de Seine Saint-Denis, pas de changement. Les deux Castorama de Villetaneuse et Villemomble resteront ouverts le dimanche.
Cette activité dominicale était remise en cause par le syndicat FO qui l’estimait illégale. Pour faire évoluer la législation sur le travail le dimanche, le syndicat a saisi la justice dont il espérait que la décision ferait jurisprudence.
Pas d’amende à payer pour Castorama
Mais le tribunal a accordé un délai de trois mois (jusqu’au 15 mars) à l’enseigne Castorama afin qu’elle obtienne du Préfet les autorisations lui permettront d’ouvrir le dimanche sans avoir à enfreindre la loi. Surtout, les deux magasins de Villetaneuse et Villemomble n’auront pas à payer d’amendes d’ici au 15 mars.
Ces dérogations préfectorales (ou municipales) sont accordées sous conditions : pour pouvoir ouvrir le dimanche, un commerce doit, comme le stipule la loi, être situé, soit en zones dites « touristiques et thermales », soit dans les fameux « périmètres d’usage de consommation exceptionnel » (PUCE). C’est le cas en Ile de France dont le bassin de conosmmation est supérieur à 1 million d’habitants.
Que dit le Code du Travail ? Il interdit « plus de cinq ouvertures dominicales par an » .
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