Etat des lieux dans l’immobilier à Paris : quand intervient un huissier de justice ?

L’immense majorité des états des lieux à réaliser dans les logements se font en présence des seuls bailleur et locataire. Dans certains, le recours à un huissier de justice est pourtant nécessaire.

Tous ceux qui ont été locataires au moins une fois dans leur vie sont passés par là : avant d’emménager, le futur occupant fait, en compagnie de son bailleur, le tour du logement afin de contrôler, pièce par pièce, dans quel état celui -ci se trouve. Lorsque son contrat prend fin, et qu’il est temps de remettre les clés à son propriétaire, la même procédure est exécutée. Les deux parties en présence font alors un comparatif entre les données recueillies lors de l’état des lieux d’entrée, et les constats réalisés au moment de l’état des lieux de sortie, afin de bien spécifier qu’aucun dégât sérieux ne remet en cause l’habitabilité du bien et que le locataire a bien respecter les obligations d’entretien qui lui incombent.

Qu’est-ce qu’un état des lieux contradictoire ?

Cette formalité, validée dans un document écrit, se déroule dans la grande majorité des cas entre les deux personnes directement concernées : il s’agit alors d’un état des lieux amiable, fondé sur un rapport dit « contradictoire ». Dans certaines circonstances, certains bailleurs présents sur le marché locatif de la capitale française, font toutefois appel à un huissier de justice à Paris pour procéder à l’inspection requise. Cette solution est obligatoire, et inévitable, lorsque le locataire refuse ou n’a pas la possibilité d’honorer le rendez-vous ni de s’y faire représenter.

Rappelons qu’un huissier est un officier public qui dépend du Ministère de la Justice. Ses missions consistent à faire appliquer les décisions prononcées par les tribunaux, parfois avec l’appui de la force publique, ou d’établir des constats destinés à trancher des litiges.

Ils interviennent notamment en dernier recours pour valider et adresser des commandements de payer à des locataires qui ne respectent pas leurs échéances.

Huissier de justice et état des lieux : des tarifs réglementés

Pour ce qui est de l’état des lieux au sein d’un logement, un huissier de justice peut être amené à intervenir sur demandes conjointes d’un bailleur et de l’occupant du bien. Dans ce cas, l’opération reste dans le cadre d’une procédure amiable et l’officier public est en droit d’appliquer des tarifs libres, à une réserve près : le montant facturé au locataire est soumis à un plafond «fixé à 3 euros par mètre carré de surface habitable » (article 5 de la loi du 6 juillet 1989, dite Loi Mermaz tendant à améliorer les rapports locatifs). La totalité de la somme doit être équitablement partagée entre les deux parties (bailleur d’un côté, locataire de l’autre).

En l’absence amiable, l’huissier de justice intervient généralement à la demande expresse du propriétaire afin de se substituer au locataire qui refuse de se présenter. Dans cette situation, les prix appliqués par l’auxiliaire de justice ne sont pas libres, mais réglementés. Leur mode de calcul prend en compte la surface de l’habitat à expertiser. Soit : 109,58€ pour une surface inférieure à 50 m², 127,67€ pour un logement de 50 à 150 m² et 191,51€ lorsque la superficie excède 150 m².