Qu’est-ce que le contrat de partenariat commercial ?

Le contrat de partenariat commercial fait tout d’abord parti de la famille des contrats commerciaux, c’est-à-dire que le contenu de l’engagement est un acte commercial. Juridiquement parlant, c’est une convention de partenariat ou encore un contrat de prestations de services, ce type de contrat peut effectivement être assimilé à d’autres en fonction des clauses du contrat. 

Les deux contractants qui signent un contrat de partenariat commercial vont collaborer pour atteindre l’objectif qu’elles ont fixé, tout en restant autonomes, il n’y a évidemment aucun lien de subordination. L’une des parties effectue une mission d’appui ou une prestation de services pour l’autre entreprise. 

Le contrat de partenariat commercial est à établir lorsqu’un partenariat veut être créé, lorsqu’une entreprise veut que la collaboration soit sécurisée et encadrée et lorsque le partenariat est prévu pour un court, moyen et long terme. La durée du contrat de partenariat commercial peut être définie, elle peut être :

• déterminée, dans ce cas, dès que le contrat atteindra la durée prévue, le préavis ne sera pas nécessaire, la collaboration s’arrête de suite ;
• indéterminée, pour mettre fin à un contrat, l’une des deux parties aura à envoyer un préavis en suivant les conditions établies au préalable pour résilier le contrat.

De quoi est composé un contrat de partenariat commercial ? 

Un contrat de partenariat commercial devra suivre des règles établies et contenir des clauses qui permettront de définir les termes de la collaboration, d’éviter les litiges ou de les résoudre. Il doit être précisé dans le contrat à quel régime juridique, il est soumis. Le contrat de partenariat commercial contiendra : l’objet du contrat, les modalités d’exécution, la durée du contrat, les tarifs des prestations ainsi que leur mode de règlement, les modalités de fin de contrat et enfin les procédures de résolution de litiges. 

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L’objet du contrat 

Avant d’établir le contrat, son objet doit être défini par les deux parties, elles ont à décrire tous les détails des travaux qu’elles doivent effectuer et ce qu’elles attendent de ladite collaboration. Cela accomplirait la mission et d’obtenir les résultats escomptés. Les deux entreprises signataires ont sûrement à définir les attentes et besoins des clients. Il est vivement conseillé de mettre les descriptions des services et attentes dans l’annexe du contrat. 

Dans l’objet du contrat de partenariat commercial, les deux entreprises doivent inscrire leurs identités, le numéro SIRET et autres informations légales les concernant. 

Les modalités d’exécution du contrat 

Les deux entreprises auront à définir ensemble les modalités de réalisation des prestations dans le contrat de partenariat commercial. Certaines prestations peuvent d’être définies dans un calendrier, par exemple, s’il s’agit de participation à des conférences ou à des salons. Un échange de base de données client, une étude de marché sont des prestations et doivent apparaître dans le contrat. 

La durée du contrat de partenariat

Le contrat de partenariat commercial est soit à durée déterminée, soit à durée indéterminée, le choix de la durée définira les modalités de rupture de contrat. 

Les tarifs des prestations et leur mode de règlement 

Quand les objectifs et les prestations sont définis, le montant total à régler au client pour les prestations doivent être inscrites avec : 

• le mode de paiement : avec ou sans acompte, paiement par tranches ;
• le calendrier des échéances ;
• les pénalités en cas de retard de paiement ;
• les obligations des différentes parties et autres clauses comme la clause de confidentialité.

Dans cette partie du contrat, il est possible d’insérer les règles déontologiques comme l’interdiction d’utiliser des données ou informations concernant des tiers sans accord préalable venant de ceux-ci. 

Il est faisable de prévoir une clause de transfert de propriété dans le contrat de partenariat commercial dans le cas d’un échange de fichiers de prospection. 

Les modalités de fin du contrat

Cette partie du contrat traite du mode de fin ou rupture du contrat. Pour un contrat à durée déterminée, une fois que les objectifs sont accomplis ou si la date de fin de contrat arrive, le contrat prend automatiquement fin. 

La procédure de demande de rupture de contrat et les autres possibilités de rupture de contrat doivent aussi être définies dans cette partie. 

Les différentes possibilités de rupture du contrat doivent être envisagées : 

• un événement précis se passe sûrement et cause la rupture du contrat ;
• il y a le non-respect du contrat, dans ce cas, vous devez définir les sanctions financières et les pénalités ;
• il y a des cas de force majeure qui mettent fin au contrat sans besoin d’application de pénalités.

Les procédures de résolution de litiges

Comme dans tout contrat, il y a sûrement un litige entre les signataires, il est donc suggéré d’indiquer dans le contrat les différentes procédures et le tribunal compétent qui devra statuer sur le litige en question. Se faire aider par un expert du droit est recommandé, car il pourra, en fonction des objectifs, des différents besoins et exigences, anticiper les litiges possibles. 

Ainsi, les clauses spécifiques qui doivent obligatoirement apparaître dans le présent contrat sont :

• la clause de non-divulgation ou accords de confidentialité ;
• la clause de renégociation, nécessaire pour un contrat commercial de longue durée ;
• la clause d’indexation qui permet de définir le tarif de la prestation ;
• la clause de non-concurrence qui interdit au partenaire commercial de faire concurrence ;
• la clause de transfert de propriété.

L’importance d’un contrat de partenariat commercial 

La rédaction d’un contrat de partenariat commercial n’est pas obligatoire en vertu de la loi. En revanche, elle est recommandée afin de bien définir les termes de la collaboration entre les deux parties.

Le contrat de partenariat commercial permet de régulariser et de sécuriser la collaboration commerciale, les obligations des deux parties seront en conséquence bien définies : l’obligation de moyen et l’obligation de résultats. Après avoir conclu l’accord de partenariat, chaque partie se devra de respecter les dispositions mises en place. 

Conclure un partenariat officialise la relation commerciale entre les deux parties et elles seront amenées à s’appliquer davantage dans leurs missions. De plus, comme les attentes et demandes, sont bien définies, aucune des parties n’aura de fausses attentes. 

Grâce au contrat de partenariat commercial, le partenaire ou prestataire définira le prix de sa prestation ainsi que son montant, et le client pourra de faire part de ses attentes vis-à-vis de son partenaire commercial. Concernant les contrats à longue clause, un contrat de partenariat commercial permettra aux deux signataires de mieux visualiser l’aspect financier de la prestation.

Le principe de partenariat implique un équilibre entre la collaboration et l’autonomie, ce qui requiert la mise en place de mesures de sécurité dans la relation commerciale afin d’anticiper et de limiter les risques d’apparition de litiges.