Un médiateur pour régler les litiges liés à un marché public

Alors que la commande publique représente un potentiel de développement très important pour les PMI et les PME (environ 28% du total des 200 milliards d’euros annuels sont attribués aux PME-PMI en France), ces dernières doivent souvent faire face à des retards de paiement de la part même des instances publiques.

Les institutions publiques, mauvais payeurs ?

En moyenne, le délai de paiement des pouvoirs publics serait de moins de 30 jours. Dans les faits, il est souvent plus long. Si certaines entités publiques se sont nettement améliorées (notamment au niveau étatique, le ministère de la Défense a fortement réduit ses délais de paiement), on note qu’en 2013 les administrations locales, la justice et les hôpitaux restent les mauvais élèves en la matière ; les restrictions budgétaires en cours et à venir devraient malheureusement amplifier le phénomène.

Parmi les nombreuses défaillances incriminées dans ces retards, la facture papier figure en bonne place. Bien que la mise en œuvre de la facture électronique soit encouragée par les récentes réformes du code des marchés publics (processus de dématérialisation) la facture papier s’impose encore aujourd’hui et entraine des retards, des dysfonctionnements voire des oublis.

C’est notamment pour limiter ces dysfonctionnements et aider les PME dans leurs relations avec les adjudicateurs publics qu’un médiateur des marchés publics a été nommé.

Un médiateur dédié aux entreprises

Créée en décembre 2012, la fonction de médiateur des marchés publics est chargée de gérer les conflits existants entre les adjudicateurs publics et les entreprises privées. Jean-Lou Blachier est actuellement le Médiateur National des marchés publics.

En un an et demi d’existence, il a déjà reçu près de 300 dossiers dont plus de 80% émanent de PME et TPE. La plupart du temps, le litige porte sur les modalités de paiement : délais non-respectés, non-versement des pénalités normalement dues en cas de retard.

Autre cause de litige entre PME et administrations publiques : le non-paiement des travaux ou des prestations supplémentaires, demandés en dehors du cadre du marché public.

Le but de Jean-Lou Blachier est d’éviter que ces conflits se terminent devant le tribunal administratif et de trouver des solutions concrètes. A ce jour 80% de ses médiations ont abouti à un règlement à l’amiable.
Parallèlement, les pouvoirs publics affichent une réelle volonté pour raccourcir les délais de paiement : l’arrêté ministériel du 3 mars 2014 va dans ce sens.

Pour en savoir plus sur cet arrêté et les autres nouveautés en faveur des PME dans les marchés publics : le blog sur les marchés publics France Marchés, le Bulletin des annonces (BOAMP) et le portail de l’Economie et des finances.

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Journaliste de formation, j'occupe actuellement la fonction de rédacteur au sein du réseau des sites Internet de services aux entreprises du groupe Libbre. Je peux justifier d'une expérience de six ans dans la presse quotidienne angevine au sein de trois quotidiens : la Nouvelle République, Ouest-France puis le journal majoritaire en Maine-et-Loire : le Courrier de l'Ouest (2007-2009).

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